Découvrez comment contester un refus d'APA ou un GIR sous-évalué : recours amiable au département, tribunal administratif, délais et conseils pratiques.

Ce qu'il faut retenir
Un refus d'APA, un GIR 5 qui ne reflète pas la réalité, un plan d'aide de 10 heures quand il en faudrait 25 : la décision du département n'est jamais définitive. Vous — ou votre proche, ou son représentant — pouvez la contester dans les 2 mois qui suivent la notification, d'abord par un recours amiable auprès du président du conseil départemental, puis, si besoin, devant le tribunal administratif. Voici la marche à suivre, étape par étape, avec les délais à respecter et nos conseils pour constituer un dossier qui pèse.
La contestation ne se limite pas au refus pur et simple. Vous pouvez engager un recours contre :
L'enjeu est loin d'être symbolique : chaque GIR change le plafond mensuel du plan d'aide.
| GIR | Montant maximum du plan d'aide APA (2026) |
|---|---|
| GIR 1 | 2 080,33 € par mois |
| GIR 2 | 1 682,30 € par mois |
| GIR 3 | 1 215,99 € par mois |
| GIR 4 | 811,52 € par mois |
Passer d'un GIR 4 à un GIR 3, c'est donc jusqu'à 400 € d'aide supplémentaire chaque mois. Un recours fondé mérite d'être tenté.
Avant tout passage devant un juge, le code de l'action sociale et des familles impose un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Concrètement, vous adressez un courrier au président du conseil départemental qui a pris la décision, de préférence en recommandé avec accusé de réception, dans les 2 mois suivant la réception de la notification.
Votre courrier doit contenir :
Le président du conseil départemental dispose ensuite de 2 mois pour répondre. Attention au piège du silence : sans réponse au bout de 2 mois, votre recours est implicitement rejeté. Ce rejet implicite ouvre la porte à l'étape suivante.
Si la réponse du département ne vous satisfait pas — ou s'il n'a pas répondu —, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un nouveau délai de 2 mois. La requête s'envoie par courrier recommandé au greffe du tribunal, ou en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
Bon à savoir : la procédure est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire. Joignez votre requête motivée, la décision prise sur votre recours amiable (ou la preuve de son dépôt en cas de silence) et vos pièces justificatives. Comptez en revanche plusieurs mois avant le jugement : pendant ce temps, la décision du département continue de s'appliquer, d'où l'intérêt de soigner d'abord le recours amiable, qui règle la majorité des désaccords.
Beaucoup de familles engagent un recours alors qu'une simple demande de révision suffirait — ou l'inverse. La distinction est simple :
| Contestation (recours) | Demande de révision | |
|---|---|---|
| Dans quel cas ? | Vous êtes en désaccord avec la décision rendue | La situation a changé : santé qui se dégrade, baisse de revenus, départ d'un aidant |
| Quand ? | Dans les 2 mois suivant la notification | À tout moment |
| Auprès de qui ? | Président du conseil départemental, puis tribunal administratif | Services du département |
| Résultat | Décision confirmée, modifiée ou annulée | Nouvelle évaluation des besoins, parfois en urgence |
Après une aggravation de l'état de santé, la révision est souvent la voie la plus rapide : le dossier peut être réexaminé en urgence selon les circonstances. Notre article Que faire après l'évaluation APA ? détaille ce qui se joue juste après le passage de l'équipe médico-sociale.
Un recours APA se gagne sur les faits. Quatre réflexes font la différence :
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Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer un recours amiable auprès du président du conseil départemental. Si sa réponse ne vous convient pas, ou en l'absence de réponse sous 2 mois, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
Oui. Le classement GIR résulte de l'évaluation de l'équipe médico-sociale, et il peut être discuté comme le reste de la décision. Joignez à votre recours un certificat médical détaillé décrivant les actes de la vie quotidienne que la personne ne peut plus accomplir seule, et demandez si besoin une nouvelle évaluation à domicile.
Non, la procédure est gratuite et vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. La requête peut être déposée en ligne via Télérecours citoyens ou envoyée par courrier recommandé au greffe du tribunal administratif, accompagnée de la décision contestée et de vos pièces justificatives.
Le silence du président du conseil départemental pendant 2 mois vaut rejet implicite de votre recours. Ce rejet vous ouvre le droit de saisir le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois, en joignant la preuve du dépôt de votre recours amiable.
Oui, la décision contestée continue de s'appliquer pendant le recours : si une APA vous a été accordée, même d'un montant inférieur à vos attentes, elle est versée normalement. Le recours ne suspend pas vos droits en cours, et si votre état de santé évolue entre-temps, vous pouvez demander une révision à tout moment.
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